Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
Source : www.lextenso.frApprouvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de police de Lille, pour relaxer le prévenu d’un excès de vitesse relevé au moyen d'un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure énonce que celui-ci fournit le relevé de son chronotachygraphe duquel il résulte qu'à l'heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, sa vitesse n'était pas supérieure à 90 km/heure... Lire la suite
Historique
-
Le gouvernement veut faire disparaître les contrôles de police de Waze et Coyote
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit routier
Une loi va bientôt être présentée pour empêcher les applications telles que W...Source : www.clubic.com -
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...Source : www.efl.fr -
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Engagé dans la défense des animaux et professionnel du droit ? Voici deux ouvrages pour faire progresser la cause animale !
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit équin
Aux éditions LEXIS NEXIS.Source : www.vif-argent.fr -
Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...Source : www.efl.fr -
Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...Source : www.droit-travail-france.fr -
Compensation entre créances connexes
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...Source : www.efl.fr -
Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...Source : www.dossierfamilial.com -
Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit routier
Approuvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de po...Source : www.lextenso.fr