Compensation entre créances connexes
Publié le :
21/11/2018
21
novembre
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11
2018
Source : www.efl.frLa créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre d’un dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel... Lire la suite
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Engagé dans la défense des animaux et professionnel du droit ? Voici deux ouvrages pour faire progresser la cause animale !
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...Source : www.dossierfamilial.com -
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Approuvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de po...Source : www.lextenso.fr -
Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Salariés
Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...Source : demarchesadministratives.fr -
Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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