Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comReprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs... Lire la suite
Historique
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Réponse à question sénatoriale relative au contrôle technique des deux-roues motorisés
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit routier
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition éc...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Modification du taux de TVA des activités liées à la reproduction
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit équin
Le taux de TVA de 5,5% est applicable aux activités liées à la reproduction :...Source : www.ifce.fr -
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...Source : www.efl.fr -
Les animaux de travail, atouts pour une planète durable selon l’ONU
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit équin
Lors de son assemblée générale de décembre, l’Organisation des nations unies...Source : www.chevalmag.com -
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit routier
À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ...Source : www.service-public.fr -
Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...Source : www.lemag-juridique.com