Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le :
10/07/2018
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2018
Source : business.lesechos.frPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, il prévoit les privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la FDJ (Française des Jeux), le gel des seuils ainsi que la suppression du forfait social. La partie du texte la plus symbolique concerne l'objet social de l'entreprise. Dans la ligne des propositions du rapport Notat-Senard , l'article 1833 du Code civil serait modifié . Il préciserait que l'objet social ne se limite pas à la recherche du profit... Lire la suite
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L'éleveuse qui séquestrait des dizaines de chevaux dans le noir vient d'être condamnée à 1 an de prison
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit équin
En Dordogne, une femme de 38 ans vient d’être condamnée à un an de prison fer...Source : www.holidogtimes.com -
Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr -
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
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Chevalmag - Partir en balade, oui... mais pas n'importe comment
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Avec le soleil radieux qui perdure depuis plusieurs semaines, les envies de b...Source : www.chevalmag.com -
Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
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En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...Source : demarchesadministratives.fr -
Un patron échappe à l'amende pour non-dénonciation d'un salarié en infraction routière
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit routierL'avocat d'un chef d'entreprise messin a réussi à trouver une faille dans l'a...Source : www.lefigaro.fr
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Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...Source : business.lesechos.fr
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Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLe mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou...Source : www.efl.fr