Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le :
02/02/2018
02
février
févr.
02
2018
Source : www.infogreffe.frLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. C'est pourquoi la définition de cet état est fondamentale pour apporter la solution la plus appropriée à la situation de l'entreprise. Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation... Lire la suite
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A quels dirigeants la lutte contre la corruption incombe-t-elle dans les SA et SAS ? - EFL
Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...Source : www.infogreffe.fr
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Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés« Encore une réglementation européenne qui nous empêche de travailler! », « N...Source : www.katia-fischer-avocat.fr
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Le RGPD expliqué à mon Boss
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Actualités du cabinet
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Le télétravail, un système gagnant-gagnant pour salariés et employeurs ?
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursUne enquête révèle que les salariés et les employeurs présentent de plus en p...Source : www.latribune.fr
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Cinq suspensions après des contrôles anti-dopage, la FEI intensifie la lutte - Chevalmag
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Droit équinLa Fédération équestre internationale (FEI) a annoncé plusieurs résultats ant...Source : www.chevalmag.com