Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction... Lire la suite
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Réforme majeure de la réglementation sur l’usage de la cravache dans les courses hippiques
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit équin
À partir du 1er avril 2025, une nouvelle réglementation encadrant l’utilisati...Source : lfpcheval.fr -
Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Cette erreur que font de nombreux automobilistes peut leur valoir une amende de 4 500 euros
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Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...Source : www.actu-juridique.fr -
Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !
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L’Assemblée nationale s’est opposée à la transcription, dans le droit françai...Source : www.autojournal.fr -
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
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En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com