Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction... Lire la suite
Historique
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