Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le :
23/09/2021
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Source : www.info-legs.frDeux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021... Lire la suite
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
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La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
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