Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le :
14/09/2018
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09
2018
Source : www.efl.frDes innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte... Lire la suite
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Les Français résidant à l’étranger ont t-il droit à la sécurité sociale ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
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Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés
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Un salarié, licencié pour covoiturage avec une voiture de fonction, est débouté en appel
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