Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le :
08/08/2018
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Source : www.legifiscal.frLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement définitif du divorce peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôt... Lire la suite
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La carte d’identification professionnelle du BTP | près d’1,3 millions de cartes délivrées
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
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