Avance en compte courant d’associé
Publié le :
16/06/2021
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Source : www.flf.frIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir versé les fonds, le cédant poursuit la société en remboursement en faisant valoir qu’il avait effectué un apport en compte courant... Lire la suite
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
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Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...Source : www.boursorama.com