SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
Publié le :
11/01/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi c’est à tort qu’une cour d’appel a énoncé que le juge, saisi par un associé majoritaire de SARL d’une demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.. Lire la suite
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Les défibrillateurs rendus obligatoires en centre équestre
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Stationner sur une place handicapé : que risquez-vous ?
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit équin
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