Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le :
31/07/2018
31
juillet
juil.
07
2018
Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.frDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 précisent les modalités de l'allocation de soutien familial (ASF) et du titre exécutoire prévu à l'article L.582-2 du code de la sécurité sociale. Ces trois textes finalisent le dispositif mis en place au 1er janvier 2016, en l'étendant au cas des couples qui ont procédé à une dissolution du Pacs ou des couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d'un jugement ou d'un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour le ou les enfants... Lire la suite
Historique
-
Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
-
Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...Source : www.efl.fr -
Heures supplémentaires : puis-je les régler sous forme de prime ?
Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Employeurs
Les heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...Source : www2.editions-tissot.fr -
Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral ?
Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursUn chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...Source : www.efl.fr
-
Cumul d’emplois : le salarié doit vous donner les éléments pour vérifier sa durée du travail
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - Salariés
Certains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois...Source : www2.editions-tissot.fr -
La FNC obtient la visite sanitaire pour les équidés !
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit équin
La mise en place d’une politique sanitaire réaliste économiquement et efficac...Source : avef.fr -
Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...Source : e-metropolitain.fr -
Excès de vitesse : coup de frein à la dénonciation obligatoire par l’employeur
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit routierLe Tribunal de police de Metz vient de relaxer des chefs d’entreprise qui ava...Source : www.leparisien.fr