Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.leperon.frCe 5 avril, les 27 ministres européens en charge de l’Economie et des Finances ont adopté formellement, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA en Conseil ECOFIN, seul compétent pour réviser la politique fiscale et dans ce cas la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Lire la suite
Historique
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit équin
Ce 5 avril, les 27 ministres européens en charge de l’Economie et des Finance...Source : www.leperon.fr
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Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit routier
Le décret du 22 avril s’inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités activ...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Regarder des films en conduisant sera bientôt autorisé !
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit routier
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Qu’est-ce qu’un trottoir ?
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit routier
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile profess...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Chevaux sauvages : révision du plan de gestion en Dakota du Nord
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit équin
La semaine dernière, le service des parcs nationaux a annoncé revoir le progr...Source : www.chevalmag.com -
Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les biens « utiles » à l’exercice de l’activité professionnelle d’un entrepre...Source : www.efl.fr