Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
Publié le :
18/12/2018
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décembre
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12
2018
Source : web.lexisnexis.frL’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes sur lesquels l’action est fondée se rattachent à la gestion de la société commerciale... Lire la suite
Historique
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Double condamnation dans l’affaire des chevaux de Flamisoul
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit équin
Le jugement a été rendu dans l’histoire des chevaux abandonnés en pâtures dan...Source : www.chevalmag.com -
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
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La cavalière attaque en justice l’entraîneur qui refuse des injections douteuses pour son cheval
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit équin
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Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Droit du travail - Employeurs
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Législation du transport de chevaux : ce qu'il faut faire... et ne pas faire
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Droit équin
En matière de transport de chevaux, la réglementation est précise et stricte....Source : www.equidia.fr