Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais
Publié le :
16/01/2018
16
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2018
Source : www.gazettedupalais.comÀ la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l'administrateur fait connaître à une salariée que la suppression de son poste est envisagée et un entretien préalable à un éventuel licenciement a lieu. La salariée étant déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, l'autorisation de la licencier est sollicitée et refusée par l'inspection du travail. Quelques mois plus tard, la salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui est prononcée... Lire la suite
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Contestation d'une rupture conventionnelle : la prescription court même si le salarié ignore la date d'homologation de la rupture - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLe délai de 12 mois pour contester une rupture conventionnelle court à compte...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018Droit du travail - SalariésÀ la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de...Source : www.gazettedupalais.com
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Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesPour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magaz...Source : www.daf-mag.fr
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Notification de licenciement : des modèles de lettre sont - Éditions Tissot
Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Droit du travail - EmployeursLorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous av...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le permis de conduire sera « retenu » en cas d’infraction avec un portable en main
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Droit routierLe Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, ce mardi 9 janvier, une série...Source : www.ouest-france.fr
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Le cabinet d'avocats Fischer vous souhaite une excellente année 2018
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Actualités du cabinetLe cabinet d'avocats Fischer vous souhaite une excellente année 2018Source : www.youtube.com
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Rappel : Obligations du détenteur d'équidé(s)
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Droit équinUn détenteur d’équidés a plusieurs obligations réglementaires. D’une part,...Source : www.ifce.fr
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Hommage : elle fut la première Biterroise à devenir avocate en 1945
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Actualités du cabinetMe Colette Delbourg Fischer, première femme avocat à Béziers, est décédée le...Source : www.midilibre.fr