Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Historique

• Assurance décennale du constructeur
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Article du cabinet
  
  La responsabilité du constructeur est un ensemble de règles juridiques qui a...
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• Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  
  Par une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat d'une entreprise agricole : les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  
  Le repreneur d'une entreprise agricole reprend aussi les contrats de travail....
  Source : www.mon-viti.com
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• Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...
  Source : www.efl.fr
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• Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  
  En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La responsabilité des constructeurs
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Article du cabinet
  
  En matière de construction, la loi entend régir la situation contractuelle da...
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