Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité

Historique

• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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• Droit équin, droit du sport et droit commun de la responsabilité : les conditions de transfert de la garde d’un cheval
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit équin
  
  Les enjeux : le droit de la responsabilité s’applique évidemment aux activité...
  Source : www.fidal.com
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• Le télétravail sur prescription du médecin du travail
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des rais...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les droits des animaux en France en sept grandes dates
  Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Quels droits ont les animaux en France ? La ministre de la Transition écologi...
  Source : www.franceinter.fr
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• Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit routier
  
  Le code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le princi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...
  Source : www.elegia.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Occupation du domicile à des fins professionnelles : le salarié peut prétendre à une indemnisation
  Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié qui accomplit des tâches professionnelles, voire stocke du matérie...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Actes de cruauté sur des équidés : les recommandations de la Gendarmerie nationale
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit équin
  
  Depuis le début de l’année, la Gendarmerie a ouvert plus d’une dizaine d’enqu...
  Source : www.ifce.fr
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