Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
Publié le :
16/03/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comLe décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a défini ces nouveaux services dans le code de la route. Il fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, ainsi que leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation. Lire la suite
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Le référent bien-être animal obligatoire dans les structures équestres professionnelles
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit équin
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Bail rural : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Article du cabinet
Par une décision du 11 mars 2022 le Conseil constitutionnel vient de censurer... -
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr -
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Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr -
Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Article du cabinet
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