Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le :
17/12/2019
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2019
Source : www.pharmetudes.comLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi... Lire la suite
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Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
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Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
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