Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
Publié le :
17/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu... Lire la suite
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
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Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
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Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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