Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Source : www.actualitesdudroit.frAux termes de l’article L. 511-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen... Lire la suite
Historique
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...Source : www.latribune.fr -
Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit routier
Aux termes de l’article L. 511-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étran...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr -
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Même à l'arrêt l'usage du téléphone au volant justifie un PV
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit routier
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Quid du licenciement économique
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit du travail - Salariés
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Dépénalisation du stationnement payant et rapport du défenseur des droits
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Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf...Source : www.juridiconline.com