Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
Source : business.lesechos.fr
Lorsqu’un commerçant a mis son fonds de commerce en location-gérance alors qu’il ne satisfaisait pas à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans, ce contrat est nul. Le propriétaire du local est alors en droit de refuser le renouvellement du bail... Lire la suite

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