La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le :
05/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... Lire la suite
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Vous pouvez maintenant faire remplacer gratuitement votre vieux permis de conduire rose par le nouveau
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Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Amende du pousseur : cette nouvelle infraction pourrait faire très mal
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À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...Source : www.efl.fr -
Sécurité routière : le Parlement européen souhaite mettre fin à l'impunité des conducteurs dangereux
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Soutenue par OpenAI, la start-up Ambience Healthcare lève 70 millions de dollars
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