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Mise en fourrière de mon véhicule : quels sont les recours dont je dispose ?

Auteur : Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
Article du cabinet

Vous vous réveillez au petit matin et…surprise ! Votre véhicule a disparu comme par enchantement. A la place de celui-ci un marché s’est installé…

Peut-être, êtes-vous encore en train de rêver… Néanmoins, il est, malheureusement, plus probable que ce soit la fourrière municipale qui ait procédé à l’enlèvement de votre véhicule.

Cependant, il n’est pas rare que cet enlèvement soit illégal. Dans ce cas, vous pouvez le contester et demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière (I).

En outre, des recours existent dans le cas où votre voiture a été endommagée lors de l’embarquement (II).

I-    La contestation de la mise en fourrière et le remboursement des frais

Vous pouvez contester l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière dans deux cas : soit l’enlèvement est illégal car l’infraction n’est pas caractérisée, soit le procès-verbal de mise en fourrière est irrégulier pour vice de forme.

Vous devez adresser votre contestation au Procureur de la République du Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction. Les coordonnées sont mentionnées au dos de la contravention.

Attention, votre contestation doit être adressée dans le délai précisé sur le procès-verbal.

Les motifs de contestation doivent y être détaillés et l’original de l’avis d’enlèvement joint en annexe.

Le Procureur aura alors cinq jours ouvrables pour vous répondre. 

Ce n’est que si vous obtenez une décision de relaxe, que vous pourrez, dans un second temps, demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Pour ce faire, il vous faudra faire une déclaration au greffe du tribunal compétent contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR.

Vous devrez joindre à votre déclaration la décision de relaxe ainsi que le justificatif de paiement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

II-    La réparation des dommages causés au véhicule

Il se peut que votre véhicule ait été endommagé lors de l’embarquement par la fourrière. Dans ce cas, que la mise en fourrière soit justifiée ou pas, vous avez droit à réparation pour les dommages causés à votre véhicule.
Tout d’abord, il est important de vérifier la fiche descriptive lors de votre arrivée à la fourrière. Celle-ci est établie par le fouriériste avant la mise en fourrière.

Elle contient des informations détaillées sur l’état du véhicule (chocs, rayures, bris de glace, …) et recense son contenu (affaires personnelles, autoradio, GPS, …).

Ensuite, il vous faut inspecter votre véhicule pour savoir si son état est conforme au contenu de ce document. En cas de non-conformité, vous devez signaler les dommages qui lui ont été causés. 

Il est alors fortement conseillé de prendre des photos pour vous constituer des preuves à l’appui de votre réclamation.
Celle-ci doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable de la fourrière, qui est généralement la mairie. Vous devez y joindre les photos et le devis des réparations.

Nous devons vous alerter sur le fait que cette procédure de contestation est très longue, et peut ne pas forcément aboutir…

En cas d’échec, il vous faudra saisir le tribunal administratif. 
Fort de son expertise en droit routier et droit du permis de conduire, le cabinet FISCHER est là pour vous accompagner dans vos contestations et réclamations consécutives à la mise en fourrière de votre véhicule.
L’accompagnement d’un avocat compétent en la matière est en effet indispensable pour vérifier la légalité de celle-ci et déterminer ainsi les chances d’aboutir à une décision favorable. Contactez-nous ici.


 
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