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Les apports de la loi « activité professionnelle indépendante » en matière de droit des affaires

Les apports de la loi « activité professionnelle indépendante » en matière de droit des affaires

Auteurs : Alice DELGADO, Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Article du cabinet

Outre la distinction entre le patrimoine professionnel et non professionnel de l’entrepreneur individuel et la création du transfert universel de patrimoine professionnel, la loi du 14 février 2022 a apporté de nombreux changements en matière de droit des affaires. 

La loi a donné l’habilitation au gouvernement de légiférer par ordonnance sur le droit applicable aux professions libérales réglementées, en particulier lorsqu’elles sont exercées en société. Le gouvernement a donc un an pour prendre les dispositions permettant de simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales et les régimes leur permettant d’agir sous forme sociétaire, et de faciliter le développement des structures d’exercice de ces professions. 

Pour les travailleurs indépendants et les protéger davantage, la loi du 14 février 2022 élargit les conditions d’accès à l’ATI, allocation travailleur indépendant, qui est l’équivalent pour ces derniers de l’allocation chômage pour les salariés. Elle est versée aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable, avec un délai de carence de 5 ans entre deux octrois.

Il y a aussi eu des évolutions en matière d’artisanat : Pour certaines activités listées dans le code de l’artisanat, l’exercice est subordonné à la détention d’une qualification professionnelle : l’article 9 de la loi du 14 février 2022 ajoute l’activité de toilettage des chiens et chats et autres animaux de compagnie à cette liste. Elle habilite aussi le gouvernement à réécrire par ordonnance des dispositions législatives du code de l’artisanat.

L’article 10 de la loi a apporté des modifications à l’article L.711-1 du code de la consommation sur la procédure de surendettement : une telle procédure peut s’ouvrir lorsqu’un débiteur est dans l’impossibilité de régler ses dettes non-professionnelles mais aussi désormais professionnelles.
De plus, désormais qu’il s’agisse de payer des dettes professionnelles ou non professionnelles, la résidence principale est insaisissable.

Enfin, la loi a modifié la procédure disciplinaire des experts comptables devant les chambres régionales de discipline, avec pour objectif de distinguer l’instruction du jugement et d’accroitre le nombre de magistrats.

L’ordre des experts-comportés constitué de 5 magistrats auparavant devient le Conseil national des experts-comptables et est désormais constitué de 2 magistrats. 
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