Décision du 3 février 2021 : le Tribunal correctionnel de Béziers nous a accordé une relaxe pour nullité de procédure
Publié le :
12/04/2021
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2021
Par une décision du 3 février 2021 le Tribunal correctionnel de Béziers nous a accordé une relaxe pour nullité de procédure. Les faits concernaient l’annulation d’un permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau assortie d’une amende pour des faits de conduite en état d’ivresse, alors que les éléments du dossier ne faisaient pas mention du fait que le prévenu ait accepté ou décliné un second souffle
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
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Automobile et remorques : ce qu’il faut savoir
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