La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le :
05/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... Lire la suite
Historique
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Vous pouvez maintenant faire remplacer gratuitement votre vieux permis de conduire rose par le nouveau
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit routier / Permis de conduire et circulation
Si vous possédez un vieux permis de conduire, celui qui est rose et cartonné,...Source : www.igen.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...Source : www.actu-juridique.fr -
La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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L'assurance récolte, entre protection et paperasse administrative
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
Lancée en 2023, la réforme de l'assurance récolte permet de mieux protéger le...Source : www.larvf.com -
Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'inc...Source : www.vie-publique.fr -
Amende du pousseur : cette nouvelle infraction pourrait faire très mal
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
L'Allemagne prend des mesures contre le harcèlement routier avec des amendes...Source : www.autojournal.fr -
La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.lemag-juridique.com