Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar
Publié le :
20/11/2018
20
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2018
Source : www.lextenso.frApprouvé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le tribunal de police de Lille, pour relaxer le prévenu d’un excès de vitesse relevé au moyen d'un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure énonce que celui-ci fournit le relevé de son chronotachygraphe duquel il résulte qu'à l'heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, sa vitesse n'était pas supérieure à 90 km/heure... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit routier
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Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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