Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
08/04/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée... Lire la suite
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Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
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Covid-19 : Quid des Chevaux en pension ?
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Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
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Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
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