Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Historique

• Le référent bien-être animal obligatoire dans les structures équestres professionnelles
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit équin
  Depuis le 1er janvier, tous les élevages et structures hébergeant des équidés...
  Source : www.chevalmag.com
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• Bail rural : dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  Par une décision du 11 mars 2022 le Conseil constitutionnel vient de censurer...
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• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrats commerciaux : Attention au déséquilibre significatif !
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  C’est dans un souci d’équilibre contractuel et parce que les consommateurs so...
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• Un régime spécifique pour les nouveaux véhicules électriques individuels utilisés dans le cadre du tourisme vert ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit routier
  Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des eng...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Ukraine : Mises à jour concernant le déplacement des chevaux
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit équin
  La guerre continue de faire rage en Ukraine. En plus des différents soutiens...
  Source : www.chevalmag.com
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• Suppression de l’EIRL : protection et simplification au bénéfice de l’entrepreneur individuel
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnell...
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Vers la consécration d’un droit à l’erreur au bénéfice des exploitants agricoles dans leur dossiers de demande d’aides communautaires
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Article du cabinet
  Les demandes d’aides des viticulteurs auprès de FranceAgriMer peuvent s’avére...
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