La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le :
06/10/2023
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Source : www.efl.frL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation... Lire la suite
Historique
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
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Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
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Quand le stationnement sur la voie publique est abusif
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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