Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne
Publié le :
03/05/2022
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Source : www.leperon.frCe 5 avril, les 27 ministres européens en charge de l’Economie et des Finances ont adopté formellement, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA en Conseil ECOFIN, seul compétent pour réviser la politique fiscale et dans ce cas la liste des biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Lire la suite
Historique
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Taux réduit de TVA : obstacle franchi avec l’adoption de la Directive européenne
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit équin
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