Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le :
11/11/2021
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Source : www.capital.frVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse. Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du...Source : www.capital.fr
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Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit routier
Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi p...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Boule d'attelage : qu'avons-nous le droit de faire avec ?
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit routier
Au-delà de sa fonction première qui est de tracter une remorque ou une carava...Source : www.autojournal.fr -
Loi EGALIM II : les nouveautés visant à protéger les producteurs et les fournisseurs
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Article du cabinet
La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des... -
Lutte contre la flavescence dorée : décryptage du nouvel arrêté
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Article du cabinet
Alors que la flavescence dorée progresse de manière préoccupante dans le vign... -
Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr -
Une nouvelle génération de radars mobiles
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit routier
Quiconque emprunte la route a pu s'en rendre compte : au cours des deux derni...Source : www.lerepairedesmotards.com -
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
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Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr -
Clap de fin pour la garantie de conformité dans la vente d’animaux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit équin
L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale d...Source : www.leperon.fr