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Le recours au téléservice désormais obligatoire pour valider une Rupture conventionnelle

Le recours au téléservice désormais obligatoire pour valider une Rupture conventionnelle

Auteurs : Alice DELGADO, Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Article du cabinet

Lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée et qu’ils sont d’accord sur le montant de l’indemnité de rupture et la date de prise d’effet de la rupture, ils peuvent conclure une rupture conventionnelle.

Pour être valide et faire naitre des effets cette rupture doit être homologuée par l’administration et plus précisément par la DREETS, Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, compétente.

Une modification de la procédure au 1er avril 2022

Le salarié et son employeur jusqu’au 1er avril avaient le choix et pouvaient pour procéder à cette homologation soit transmettre à la DREETS un formulaire Cerfa soit recourir au téléservice « TéléRC » (disponible sur : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil). Désormais depuis le 1er avril 2022 et en application du décret du 13 décembre 2021 seule la seconde option est possible. 

L’avantage de ce changement est que la demande d’homologation via le téléservice permet à l’employeur de vérifier la complétude du dossier et que toutes les conditions sont effectivement réunies pour que la rupture soit validée : respect des délais, de l’indemnité minimale… afin d’éviter un refus d’homologation de l’administration.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux salariés protégés qui, pour conclure une rupture conventionnelle, doivent y être autorisés par l’inspection du travail. 

En cas de besoin de renseignements relatifs à la rupture conventionnelle ou à toute autre rupture de contrat de travail n’hésitez pas à faire appel à nos services !  
Composé d’avocats compétents en Droit du travail le Cabinet FISCHER est là pour vous accompagner et vous conseiller aussi bien dans l’exécution d’un contrat de travail que dans sa rupture, que vous soyez salarié ou employeur.
Si vous avez besoin d’informations n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici.

 
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