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La révocation d’un dirigeant d’une SAS sans juste motif dans le silence des statuts

La révocation d’un dirigeant d’une SAS sans juste motif dans le silence des statuts

Auteurs : Jenyfer BINET, Fleur NOUGARET-FISCHER
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Article du cabinet

Par une décision du 9 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation énonce que le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts.

En effet, la révocation d’un dirigeant peut s’effectuer sans réel motif et « à tout moment » si celle-ci est prévue dans les statuts de la SAS. De plus, elle ne donne pas droit à indemnisation. 

EXPLICATIONS…

Dans cette affaire, le directeur général d’une SAS qui avait été révoqué de ses fonctions par les associés demandait en justice le versement de dommages et intérêts, faisant valoir que cette révocation était intervenue sans juste motif, dans des conditions brutales et vexatoires. Cet ancien dirigeant considérait que, dans le silence des statuts, sa révocation ne pouvait intervenir que pour un juste motif.

La demande du dirigeant ayant été rejetée par la Cour d’Appel, il décida de former un pourvoi en Cassation.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel. Elle rappelle que les conditions de révocation des dirigeants de SAS sont librement fixées par les statuts et énonce que dès lors que les statuts ne subordonnent pas expressément la révocation à l’existence d’un juste motif, la révocation s’opère ad nutum. La demande de dommage et intérêts du dirigeant pour révocation sans juste motif doit donc être rejetée.

Même si cette affaire concernait la révocation d’un directeur générale de SAS, la solution retenue devrait également devoir s’appliquer à la révocation de Président ou de Directeurs généraux délégués de SAS.

SAS : LES STATUTS FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE EST DIRIGEE 

Comme en dispose l’article L227-5 du Code de Commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. 

Les statuts fixent librement les motifs et les modalités de révocation des dirigeants. De ce fait, en résulte que les causes et les modalités de révocation des dirigeants sont librement fixées par eux. 

Ils peuvent prévoir deux éventuelles révocations.
 
- La révocation pour juste motif : 
 
Dans celle-ci, est prévu la révocation pour motifs justifiés et ainsi, une indemnité de départ. Les statuts doivent impérativement précisées les modalités.
 
- La révocation « ad nutum » qui signifie « d’un simple signe de la tête », autrement dit la révocation sans juste motif :
 
Celle-ci est différente puisque l’actionnaire qui décide de la révocation, n’a nul besoin de justifier sa décision ni de prévoir quelconques modalités.

Ainsi, le silence des statuts concernant le motif de révocation du dirigeant d’une SAS permet une révocation sans juste motif.

Bien entendu, la révocation ne doit pas être abusive. Auquel cas, le président révoqué pourra se défendre et présenter une défense face à la proposition de révocation. 

UNE SITUATION DIFFERENTE DANS LES AUTRES FORMES SOCIALES 

Cette révocation est propre à la SAS mais est toute autre chose dans les autres formes sociales. 

Par exemple, le directeur d’une société anonyme peut être révoqué par le conseil d’administration. Cependant, dans ce cas, d’après l’article L225-1 alinéa 1er du Code de Commerce, une indemnisation est mise en place si la révocation n’a pas de motifs. 

Dans les deux révocations précédemment évoquées, le Code de Commerce indique pour chaque forme sociale la révocation pour juste motif et la révocation « ad nutum ».

Ainsi, cet arrêt illustre encore une fois l’attention toute particulière qui doit être apportée à la rédaction des statuts de SAS. En effet, cette forme sociale offrant une grande liberté et beaucoup de souplesse aux associés, la rédaction des statuts doit être d’autant plus rigoureuse et ce dans le but d’éviter les incohérences ou encore les silences pouvant engendrer, par la suite, des surprises ou des difficultés pratiques pour les associés. 
Composé d’avocats compétents en Droit des Affaires et de l’entreprise, le Cabinet FISCHER et son pôle droit des affaires est là pour vous accompagner et vous conseiller dans les formalités de votre société, notamment dans la rédaction des statuts. 
Pour plus d’informations ou demandes de rendez-vous, Contactez-nous ici.
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