Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
Publié le :
21/10/2020
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Source : www.efl.frLa mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciement, peut se déduire de son comportement contradictoire... Lire la suite
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
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Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
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Le code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le princi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr