Contrôle du juge sur la durée de suspension du permis de conduire
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLes décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l’article L. 224-2 ou de l’article L. 224-7 du code de la route constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise... Lire la suite
Historique
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Contrôle du juge sur la durée de suspension du permis de conduire
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Droit routier
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
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