Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Source : www.service-public.frEn cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2021, a confirmé le point de départ du délai de 45 jours... Lire la suite
Historique
-
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr -
Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit routier
Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition éc...Source : www.nextinpact.com -
Le Cabinet FISCHER Avocats, membre du club du droit de la vigne et du vin de GESICA
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Actualités du cabinet
Membre de Gesica Réseau International d'Avocats, le cabinet FISCHER Avocats é... -
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...Source : www.editions-legislatives.fr -
Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit routier
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doi...Source : www.service-public.fr
-
Trafic de viande de cheval : Un procès ouvert à Marseille
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit équin
A Marseille, dix-huit prévenus Belges, Néerlandais et Français sont jugés pou...Source : www.chevalmag.com -
Regarder une vidéo en voiture : est-ce légal ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit routier
Un embouteillage, une autoroute interminable sont autant de situations dans l...Source : www.largus.fr -
Le milieu vitivinicole touché par une importante hausse des prix
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Article du cabinet
La guerre en Ukraine qui a engendré une hausse des prix des produits de matiè... -
Ukraine : une aide financière pour les éleveurs français
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit équin
Un premier dispositif d’aide financière a été ouvert pour soutenir les éleveu...Source : www.chevalmag.com