Code de la route : fourrière automobile et modernisation des procédures
Publié le :
11/08/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frL’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 adapte les dispositions du code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités)... Lire la suite
Historique
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