Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.efl.frLe plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire... Lire la suite
Historique
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Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises aya...Source : www.efl.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
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La plateforme Stats et cartes se renouvelle !
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