Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le :
09/02/2023
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févr.
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2023
Source : www.efl.frUn débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant le prêt que lui ont consenti ses proches et dont le remboursement n'est pas exigé et échapper ainsi à la résolution du plan de redressement dont il bénéficie... Lire la suite
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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