Sécurité routière : les PV pour «non désignation» du salarié en infraction sont-ils abusifs ? - Le Parisien
Publié le :
28/02/2018
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2018
Source : www.leparisien.frUne avocate affirme que les nouveaux PV pour «non désignation de conducteur» envoyés depuis le 1er janvier à certains dirigeants d'entreprise seraient abusifs, voire «illégaux». Au ministère de l'Intérieur, on dément catégoriquement. Depuis le 1er janvier, les chefs d'entreprise sont tenus de désigner l'identité de leurs employés flashés sur la route au volant d'une voiture à usage professionnel afin que ces derniers soient personnellement verbalisés. En cas de refus, les dirigeants s'exposent à des PV dits de «non désignation du conducteur» pour le moins salés (675 €)... Lire la suite
Historique
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(Jur) Délégation d’autorité parentale croisée et discrimination | Lextenso.fr
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
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Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit des sociétésLe dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été cr...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Non versement de primes : le salarié peut-il rompre le contrat à - Éditions Tissot
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursSi vous n’avez pas versé à votre salarié, les primes auxquelles il avait droi...Source : www2.editions-tissot.fr
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L’employeur a désormais « droit à l’erreur »
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit du travail - EmployeursLe projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’é...Source : www.lemonde.fr
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Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants – Gazette du Palais
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018(NPU) Droit de la familleUn couple de Français a eu recours, aux États-Unis, à une convention de gesta...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt - Le Particulier
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit du travail - SalariésLes départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favori...Source : leparticulier.lefigaro.fr