Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le :
26/09/2019
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2019
Source : www.efl.frLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un tiers 80 000 €. L'un des indivisaires étant en liquidation judiciaire, la cession de ses droits indivis est autorisée par ordonnance du juge-commissaire. Informée de cette cession par le notaire... Lire la suite
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La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
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Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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L'impact de la loi santé en entreprise
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Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...Source : www2.editions-tissot.fr -
Polémique après la mort accidentelle d’un cheval en plein spectacle de Bartabas
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit équin
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Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les...Source : www2.editions-tissot.fr -
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
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