Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
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Contrôle du juge sur la durée de suspension du permis de conduire
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
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Centre équestre placé en liquidation judiciaire et sauvetage des chevaux
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
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