Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Lire la suite
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Nouvelles mobilisations pour la TVA équestre
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Un appel à la mobilisation pour la TVA dans la filière équine
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Les débats sont relancés via le Groupement Hippique national, pour un retour...Source : www.chevalmag.com -
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Six mois de prison avec sursis pour maltraitance pendant un transport
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit équin
Un cheval a été euthanasié samedi 8 octobre, après s’être blessé dans un cami...Source : www.chevalmag.com -
Contraintes de sécurité routière pour les usagers de trottinettes électriques
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit routier
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr