Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le :
23/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours... Lire la suite
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La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
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Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
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Contrôle technique des deux-roues - Sur la ligne de départ
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Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un nouveau dispositif initié par le ministère de l'Intérieur permet aux autom...Source : www.service-public.fr -
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déc...Source : www.lemag-juridique.com