Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
11/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Prêter sa voiture à une personne avec un permis sanctionné : quelles sont les conséquences?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit routier
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs
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Enquête ouverte suite à un cheval blessé par deux flèches
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit équin
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Implantation d'éoliennes supplémentaires dans l'Indre, le tribunal administratif examine le recours
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
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