Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le :
03/07/2019
03
juillet
juil.
07
2019
Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite
Historique
-
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...Source : www2.editions-tissot.fr -
Nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit routier
François de Rugy et Elisabeth Borne se sont rendus aujourd’hui chez AirParif,...Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr -
Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...Source : www.francetvinfo.fr -
Prudence recommandée pour les cavalières qui administrent des médicaments équins
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit équin
Les cavalières et propriétaires de chevaux enceintes ou susceptibles de l’êtr...Source : www.ladepeche.fr -
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com -
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...Source : demarchesadministratives.fr
-
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr -
Me Fischer intègre le DU en droit équin promotion 2019/2021 !
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Actualités du cabinet
Me Fischer est honorée d'être sélectionnée et de participer à cette belle ave... -
Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...Source : www.actualitesdudroit.fr