Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
11/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit équinSi le filet simple est, depuis quelques mois, partiellement autorisé en compé...Source : www.dressprod.com
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Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit du travail - EmployeursSelon une jurisprudence constante, les frais qu'un salarié justifie avoir exp...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit équinLe propriétaire d'un cheval a eu la surprise de constater que son animal étai...Source : actu.fr