Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Publié le :
26/06/2019
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Source : positivr.frEn janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an après la mise en place de la procédure simplifiée de divorce amiable sans juge... Lire la suite
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La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Actualités du cabinet
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
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Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
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La personnalisation de la plaque d'immatriculation est interdite
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Un couple risque une amende de 750 euros pour avoir personnalisé la plaque d'...Source : actu.fr -
Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...Source : www2.editions-tissot.fr